Article 10 — Arrêté Portant conditions et modalités d'application d

Entrée en vigueur 1 www.gulnee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code nénal

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. AMPLIATIONS -PRG ........... 1 -PRIMATURE .. 1 -MATO ......... 1 -MSPC ......... 1 -MAEIAGE .... 1 -SGG ............• 1 Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Général 2ème S Elhadj lbrahima Kal 1 1 1 Conakry, le ... 1~.NAIS 2025 Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ...:: ,.:_ .· ... ..:. .... - Bachir DIALLO Le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger www.gulnee.gn Toute falsification, contrefaçon sera punie d'une peine de 5 à 10 années et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF article 613 du code oénal . ~ ·.