PORTANT AUTORISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT A EMETTRE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L’EPARGNE «DETTE PUBLIQUE 12,5% 2024-2030» LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique

Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances pour l'Année 2024 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 JO Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 86 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/0051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/5916/MEF/CAB/SGG du 09 Novembre 2011, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Force de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales. Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi Ordinaire L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Décret D/2024/169/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Police Nationale ;; Vu le Décret D/2025/021 /PRG/CNRD/SGG du 02 Février 2025, instaurant la Gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;