Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT A EMETTRE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L’EPARGNE «DETTE PUBLIQUE 12,5% 2024-2030» LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique
Le remboursement de l'emprunt se fera in fine. Toutefois, il est à préciser que l'Etat pourrait envisager des remboursements anticipés au cas où il obtiendrait des ressources supplémentaires.