Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT A EMETTRE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L’EPARGNE «DETTE PUBLIQUE 12,5% 2024-2030» LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique
Les obligations porteront Jouissance au plus tard huit (8) jours après la fin des souscriptions, le premier coupon étant payable un an après la date de Jouissance.