Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT A EMETTRE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L’EPARGNE «DETTE PUBLIQUE 12,5% 2024-2030» LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique
L'Arrangeur percevra une commission dite de montage technique dont les modalités sont définies dans une convention le liant à la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au développement.