Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT A EMETTRE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L’EPARGNE «DETTE PUBLIQUE 12,5% 2024-2030» LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique
L'Emprunt Dette Publique 2024-2030 sera représenté par des obligations de Cinq Millions (5 000 000) de GNF assorti d'un taux d'intérêt de 12,5% l'an.