Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT A EMETTRE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L’EPARGNE «DETTE PUBLIQUE 12,5% 2024-2030» LE MINISTRE, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Mars 2025 Mourana SOUMAH MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION; MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE; MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER. ARRETE CONJOINT A/2025/235/MATD/MSPC/MAEIAGE/ CAB/SGG DU 24 MARS 2025, PORTANT CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA GRATUITE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE BIOMETRIQUE LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition ; Vu la loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales. Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ; Vu la Loi Ordinaire L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ; Vu le Décret D/2024/169/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Police Nationale ; Vu le Décret D/2025/021 /PRG/CNRD/SGG du 02 Février 2025, instaurant la Gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique ; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRETENT: