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PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION ET DE RECYCLAGE DE PLASTIQUE ET DE PAPIER A TOMBOLIA, DE LA SOCIETE « T&M PLUS INDUSTRIES SARL » LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concu

N° A/2025/197/MCIPME/CAB/SGGSigné le 18 mars 2025Publié le 15 mars 2025

Art. 1. Objet de l'autorisation La présente autorisation est accordée à «T&M PLUS INDUSTRIES SARL», dont le siège social est situé à Tombolia, titulaire du RCCM n° GN.TCC.2024. B.06548 pour l'implantation d'une unité industrielle dédiée à la production et le recyclage de plastique et de papier sur le site de Tombolia, d'une superficie de 1040 m². Catégorie de l'entreprise : C.

Art. 2. Conditions et obligations 1. Respect des normes et engagements contractuels L'entreprise est tenue de : - Respecter strictement les normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) applicables en République de Guinée. - Souscrire aux assurances obligatoires en vigueur. - Respecter les engagements pris dans le cahier des charges validé par la Direction Nationale de l'industrie. - Fournir un rapport annuel sur l'état d'avancement des travaux et les mesures mises en oeuvre pour se conforme.

Art. 3. Demande d'autorisation d'exploitation À la fin des travaux de construction et avant toute mise en production, l'entreprise est tenue de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG.

Art. 4. Validité et renouvellement La présente autorisation est valable pour une période de 24 mois à compter de sa date de signature. Toute modification du projet devra faire l'objet d'une demande de mise à jour auprès du Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME.

Art. 5. Retrait ou suspension En cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles, le Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée, conformément à l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG.

Art. 6. Exécution La Direction Nationale de l'industrie (DNI) est chargée de: - Veiller à l'application stricte des dispositions de la présente autorisation ; - Réaliser des contrôles périodiques et inopinés pour vérifier la conformité des activités de l'entreprise aux engagements pris.

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 18 Mars 2025

Dr Diaka SIDIBE

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant Application de la loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Demande d'Autorisation d'Implantation formulée par le Directeur Général de la Société T&M PLUS INDUSTRIES SARL en date du 26 Août 2024;; Vu les pièces justificatives annexées à ladite demande ;; Vu les Résultats de la visite technique et de l'évaluation réalisée par les services techniques de la Direction Nationale de l'Industrie (DNI) ;; Vu l'Avis Favorable de la CommissionPV de réunion du 02/01/2025 ;

Informations du document

Informations

Date de signature18 mars 2025

Date de publication15 mars 2025

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2025 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 32)

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