Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION ET DE RECYCLAGE DE PLASTIQUE ET DE PAPIER A TOMBOLIA, DE LA SOCIETE « T&M PLUS INDUSTRIES SARL » LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concu
Exécution La Direction Nationale de l'industrie (DNI) est chargée de: - Veiller à l'application stricte des dispositions de la présente autorisation ; - Réaliser des contrôles périodiques et inopinés pour vérifier la conformité des activités de l'entreprise aux engagements pris.