Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION ET DE RECYCLAGE DE PLASTIQUE ET DE PAPIER A TOMBOLIA, DE LA SOCIETE « T&M PLUS INDUSTRIES SARL » LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concu
Retrait ou suspension En cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles, le Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée, conformément à l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG.