Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION ET DE RECYCLAGE DE PLASTIQUE ET DE PAPIER A TOMBOLIA, DE LA SOCIETE « T&M PLUS INDUSTRIES SARL » LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concu
Conditions et obligations 1. Respect des normes et engagements contractuels L'entreprise est tenue de : - Respecter strictement les normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) applicables en République de Guinée. - Souscrire aux assurances obligatoires en vigueur. - Respecter les engagements pris dans le cahier des charges validé par la Direction Nationale de l'industrie. - Fournir un rapport annuel sur l'état d'avancement des travaux et les mesures mises en oeuvre pour se conformer aux réglementations en vigueur. 2. Recommandation pour l'accueil de stagiaires Il est recommandé à l'entreprise de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes en accueillant des stagiaires annuellement, conformément à sa catégorie. Cette initiative est encouragée pour favoriser le développement des compétences locales.