PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES PIECES DETACHEES DE MOTOS ET AUTRES ACCESSOIRES A MADINA, COMMUNE DE MATAM DE LA SOCIETE «CICA INTERNATIONAL SARLU» LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des I

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement dé l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG portant Nomination des Membres du Comité d'Examen des demandes des avantages du Code des Investissements ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Demande d'Autorisation d'implantation formulée par le Directeur Général de la Société CICA INTERNATIONAL SARLU en date du 24/07/2024 ;; Vu les pièces justificatives annexées à ladite demande ;; Vu les résultats de la visite technique et de l'évaluation réalisée par les services techniques de la Direction Nationale de l'Industrie (DNI) Vu l'Avis Favorable de la CommissionPV de réunion du 16/01 /2025 ;