Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES PIECES DETACHEES DE MOTOS ET AUTRES ACCESSOIRES A MADINA, COMMUNE DE MATAM DE LA SOCIETE «CICA INTERNATIONAL SARLU» LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des I
Exécution La Direction Nationale de l'industrie (DNI) est chargée de : - Veiller à l'application stricte des dispositions de la présente autorisation ; - Réaliser des contrôles périodiques et inopinés pour vérifier la conformité des activités de l'entreprise aux engagements pris.