Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES PIECES DETACHEES DE MOTOS ET AUTRES ACCESSOIRES A MADINA, COMMUNE DE MATAM DE LA SOCIETE «CICA INTERNATIONAL SARLU» LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des I
Retrait ou suspension En cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles, le Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée, conformément à l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG.