Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION DE L’UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES PIECES DETACHEES DE MOTOS ET AUTRES ACCESSOIRES A MADINA, COMMUNE DE MATAM DE LA SOCIETE «CICA INTERNATIONAL SARLU» LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des I
Demande d'autorisation de mise en exploitation À la fin des travaux de construction et avant toute mise en production, l'entreprise est tenue de soumettre une demande d'autorisation de mise en exploitation conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2019/4214/ MIPME/CAB/SGG.