PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA DEFINITION DE LA REDEVANCE FONCIERE AGRICOLE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
Art. 2. Mission du Comité Technique Interministériel Le comité technique interministériel est chargé de : i) Définir la redevance foncière annuelle sur les domaines agricoles de l'Etat, payée par toute personne physique ou morale désirant s'investir dans l'agriculture, l'élevage ou la pisciculture ; ii) Définir les conditions d'application ; iii) Définir une clé de répartition de la redevance.
Art. 3. Composition Le Comité Technique Interministériel pour la redevance foncière agricole annuelle est composé comme suit : - Président : Monsieur Oury BARRY, Secrétaire Général du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ; - Vice-Président: Monsieur Mamady Aissata TOURE, Directeur Technique du Patrimoine à la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés, Ministère de l'Economie et des Finances ; - Rapporteur 1: Madame Madina BAH, Directrice Nationale du Foncier Rural et.