Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA DEFINITION DE LA REDEVANCE FONCIERE AGRICOLE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
Fonctionnement Les membres du Comité seront conviés aux réunions par la présidence et chaque rencontre fera l'objet d'un procès-verbal. Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage.