Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA DEFINITION DE LA REDEVANCE FONCIERE AGRICOLE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
Entrée en vigueur Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Mars 2025 Félix LAMAH MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG DU 05 MARS 2025, PORTANT AMENDEMENT DES