Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA DEFINITION DE LA REDEVANCE FONCIERE AGRICOLE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
: Création Il est créé au sein du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage un comité technique interministériel pour définir la redevance foncière agricole annuelle.