PORTANT AUTORISATION PARTICULIERE RELATIVE A L’OUVERTURE DE VINGT-SIX (26) ROUTES D’ACCES PERMANENTES POUR LA MOBILITE DE LA SOCIETE SIMFER SA-RIO TINTO DANS LES PREFECTURES DE BEYLA ET KEROUANE LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, Amendant la Loi L/2011 /

Art. 1. Sous réserves du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la société Rio Tinto pour les besoins du projet Simandou, une autorisation particulière de l'ouverture de vingt-six (26) routes d'accès permanentes pour la mobilité de la Société Simfer SA-Rio Tinto dans les Préfectures de Beyla et Kérouané.

Art. 2. les travaux d'ouverture et de construction des vingt-six (26) routes d'accès permanentes par la Société Simfer SA-Rio Tinto dans les Préfectures de Beyla et Kérouané, se feront conformément aux recommandations contenues dans le rapport de la mission conjointe du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics et le Ministère des Mines et de la Géologie ainsi que des plans, spécifications techniques et les études d'impacts socio-environnementaux annexés à la demande d'autorisation.

Art. 3. Une équipe technique du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics assurera la supervision des travaux, en collaboration avec l'ingénieur conseil recruté pour assurer la Maitrise d'oeuvre, à la charge de la Société Simfer SA-Rio Tinto.

Art. 4. La Société Simfer SA-Rio Tinto, les services techniques des Ministères en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, des Mines et de la Géologie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Arrêté.