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Arrêté A/2023/737/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023 portant creation du conseil prefectoral d’amenagement et d’urbanisme (CPAU)

N° A/2023/737/MUHAT/CAB/SGGSigné le 1 mars 2023Publié le 15 juin 2023

Art. 1. Il est institué dans chaque préfecture, un Conseil JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 326 Préfectoral pour l'Aménagement et l'Urbanisme (CPAU).

Art. 2. Le CPAU est saisi lors de l'établissement ou la révision des Schémas Directeurs d'Urbanisme (SOU), des Plans d'Aménagement Détaillés (PAO) et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré dans la préfecture.

Art. 3. Il examine et donne son avis sur les études ou les modifications sur ces schémas et plans ou autres documents d'urbanisme au niveau de la préfecture, il organise en association avec les collectivités territoriales, l'information des populations intéressées.

Art. 4. Placé sous l'autorité du Préfet, le Secrétariat du CPAU est assuré par la Direction Préfectorale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 5. Le CPAU est constitué : du Préfet, des Maires de la Commune urbaine et des Communes rurales de la préfecture; de ses services déconcentrés en charge de l'urbanisme ; du plan ; de l'environnement ; du tourisme ; de l'administration du territoire ; des infrastructures scolaires et de santé ; des travaux publics ; des transports ; de l'industrie ; du commerce ; de l'agriculture et l'élevage/la pêche. Il est élargi aux universités, aux représentants des principaux organismes économiques et professionnels intéressés, notamment ceux du secteur de l'urbanisme et de la construction, les chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat et les groupements ou associations d'agriculteurs, les organisations non gouvernementales.

Art. 6. Les dépenses liées aux activités sont supportées par le budget national ou préfectoral.

Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Mars 2023

Visas

Vu La Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu Le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu La Charte de la Transition ;; Vu La Loi /98/1798/AN du 13 Juillet 1998, portant promulgation du Code de l'Urbanisme ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 sept embre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;; Vu Le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de l' Urbanisme, de l' Habitat et de l' Aménagement du Territoire;

Informations du document

Informations

Date de signature1 mars 2023

Date de publication15 juin 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 82)

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