Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/737/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023 portant creation du conseil prefectoral d’amenagement et d’urbanisme (CPAU)
Arrêté — Arrêté A/2023/737/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023 portant creation du conseil prefectoral d’amenagement et d’urbanisme (CPAU)
Le CPAU est saisi lors de l'établissement ou la révision des Schémas Directeurs d'Urbanisme (SOU), des Plans d'Aménagement Détaillés (PAO) et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré dans la préfecture.