Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Art. 1. Il est créé auprès du Ministre en charge du Budget et de celui en charge de l'Economie et des Finances, un Comité chargé de l'élaboration des avant-projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire dénommé «Comité des Lois de Règlement ».
Art. 2. Le Comité des Lois de Règlement a pour mission, l'élaboration des avant projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire ainsi que la production et/ou la centralisation de tous les documents et annexes qui l'accompagnent conformément à l'article 53 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF).
Art. 3. Le Comité des Lois de Règlement est chargé plus spécifiquement d'accélérer la production de tous les projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire antérieurs à l'exercice 2021.
Art. 4. Le Comité des Lois de Règlement est composé comme suit : ARRETE CONJOINT AC/2023/304/MB/MEF/SGG DU 07 FEVRIER 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE DES LOIS DE REGLEMENT. MINISTERE DU BUDGET MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Directeur Général du Budget Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique Directeur National du Contrôle Financier Directeur National des Systèmes Informatiques Directeur National de la Dette et de l'Aide Publique au Développement Directeur Général du Porte-feuille de l'Etat et des Investissements Privés Un représentant de la Direction Générale du Budget Un représentant de la Direction Nationale du Contrôle Financier Un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Direction Générale du Budget Six (6) représentants Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique L'Agent Comptable Central du Trésor plus quatre(4) collaborateurs Un représentant de la Paierie Générale du Trésor Un représentant de la Recette Centrale du Trésor Direction Nationale du Contrôle Financier Deux (2) représentants Direction Nationale des Systèmes Informatiques Deux (2) représentants Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement Deux (2) représentants Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion Un (1) représentant Direction Générale du Porte-feuille de l'Etat et des Investissements Privés Un (1) représentant Président VicePrésidents Rapporteurs Membres JO Février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 130 Le Ministre du Budget Dr. Lanciné CONDE Le Ministre de l'Economie et des Finances
M. Moussa CISSE.
Art. 5. Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité peut faire appel à toutes structures ou personnes ressources.
Art. 6. Les membres du Comité des Lois de Règlement, autres que les personnes ressources sont proposés par leurs structures respectives et nommés par Décision du Ministre en charge du Budget.
Art. 7. A l'issue de ses travaux, le Comité des Lois de Règlement transmet au Ministre en charge du Budget et au Ministre en charge de l'Economie et des Finances, l'avant-projet de Loi de règlement et de compte rendu budgétaire au plus tard le 31 Mai de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi. Ce Projet de Loi de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire est transmis à la Représentation Nationale le 31 Août de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi, conformément à l'article 60 de la LORF.
Art. 8. Le Comité des Lois de Règlement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir autant de fois que nécessaire. Un compte rendu trimestriel des travaux est élaboré à l'attention du Ministre en charge du Budget et de celui en charge de l'Economie et des Finances.