Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Arrêté — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Il est créé auprès du Ministre en charge du Budget et de celui en charge de l'Economie et des Finances, un Comité chargé de l'élaboration des avant-projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire dénommé «Comité des Lois de Règlement ».