Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Arrêté — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Le Comité des Lois de Règlement a pour mission, l'élaboration des avant projets de Lois de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire ainsi que la production et/ou la centralisation de tous les documents et annexes qui l'accompagnent conformément à l'article 53 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF).