Article 8 — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires

Le Comité des Lois de Règlement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir autant de fois que nécessaire. Un compte rendu trimestriel des travaux est élaboré à l'attention du Ministre en charge du Budget et de celui en charge de l'Economie et des Finances.