Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Arrêté — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Les dépenses de fonctionnement du Comité des Lois de Règlement sont imputables aux crédits des dépenses communes sous forme de régie d'avance.