Article 7 — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires

A l'issue de ses travaux, le Comité des Lois de Règlement transmet au Ministre en charge du Budget et au Ministre en charge de l'Economie et des Finances, l'avant-projet de Loi de règlement et de compte rendu budgétaire au plus tard le 31 Mai de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi. Ce Projet de Loi de Règlement et de Compte-Rendu Budgétaire est transmis à la Représentation Nationale le 31 Août de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi, conformément à l'article 60 de la LORF.