Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Arrêté — Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 fevrier 2023 portant interdiction temporaire d'exportation de certaines denrees alimentaires
Les membres du Comité des Lois de Règlement, autres que les personnes ressources sont proposés par leurs structures respectives et nommés par Décision du Ministre en charge du Budget.