Arrêté A/2023/4552/MPEM/SGG du 29 decembre 2023 portant approbation du plan d'amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l'annee 2024
Art. 1. Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries Maritimes démersales et petits pélagiques pour l'année 2024, ci-après désigné « PAGPM-DPP 2023 », joint au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le PAGPM-DPP 2024 établit les mesures du ressort de la République de Guinée destinées à garantir une meilleure gouvernance des ressources marines vivantes au large de ses côtes, et à créer les conditions de durabilité économique, environnementale et sociale.
Art. 3. Le PAGPM-DPP 2024 s'applique aux personnes physiques et morales pratiquant la pêche ainsi qu'aux navires, aux équipements utilisés pour l'exploitation des ressources halieutiques et aux établissements de transformation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime.
Art. 4. Les autorisations de pêche à titre commercial sont de trois (3) sortes : les licences de pêche industrielle, les licences de pêche semi-industrielle et les permis de pêche.
1. Les licences de pêche industrielle sont les suivantes :
- La licence industrielle poissonnière démersale ;
- La licence industrielle céphalopodière ;
- La licence industrielle gastéropodière ;
- La licence industrielle crevettière hauturière ;
- La licence industrielle poissonnière pélagique ;
- La licence industrielle thonière ;
2. Les licences de pêche semi-industrielle sont les suivantes :
- La licence semi-industrielle poissonnière démersale
- La licence semi-industrielle de sardinelles ;
- La licence semi-industrielle de chinchards et maquereaux ;
3. Les permis de pêche sont les suivants :
- Le permis pour filet maillant encerclant ou dérivant (Funfunyi) ;
- Le permis pour filet maillant encerclant de fond (Gboya)
- Le permis pour filet maillant calé de fond (Légotine) - Le permis pour filet tournant à petits pélagiques ;
- Le permis pour filet maillant (Flimbote) ;
- Le permis pour filet maillant encerclant de surface - - Le permis pour ligne et palangre (Dalban) ;
- Le permis pour ligne avec casier à poulpe/seiche.
Art. 5. Le Ministre en charge de la pêche se réserve le droit de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation, une licence ou un permis de pêche maritime à un navire, lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 6. un navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut exercer des activités de pêche au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne que s'il est détenteur d'une autorisation du Ministre en charge de la pêche.
Art. 7. Le PAGPM-DPP 2024 est modifié lorsque des données scientifiques les plus fiables et les plus récentes sur l'état des ressources halieutiques le requièrent.
Art. 8. Le PAGPM-DPP 2024 est mis en exécution à compter du premier janvier 2024 au 31 décembre 2024, JO Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1290 à zéro heure Temps Universel Coordonné.
Art. 9. Un moratoire moyennant le paiement de la moitié des droits et redevances de pêche pour une durée de trente (30) jours, allant du 1 et au 30 janvier 2024 est accordé aux navires dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 décembre 2023 s'ils désirent poursuivre leurs activités, suite à la formulation d'une demande expresse adressée au Ministre en charge de la pêche et dûment approuvé par celui-ci. Cette demande doit lui parvenir avant le 10 janvier 2024. La durée du moratoire est prise en compte dans la durée de validité de la nouvelle licence.