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Arrêté

Article 5 — Arrêté A/2023/4552/MPEM/SGG du 29 decembre 2023 portant approbation du plan d'amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l'annee 2024

Arrêté — Arrêté A/2023/4552/MPEM/SGG du 29 decembre 2023 portant approbation du plan d'amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l'annee 2024

Le Ministre en charge de la pêche se réserve le droit de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation, une licence ou un permis de pêche maritime à un navire, lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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