Article 9 — Arrêté A/2023/4552/MPEM/SGG du 29 decembre 2023 portant approbation du plan d'amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l'annee 2024

Un moratoire moyennant le paiement de la moitié des droits et redevances de pêche pour une durée de trente (30) jours, allant du 1 et au 30 janvier 2024 est accordé aux navires dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 décembre 2023 s'ils désirent poursuivre leurs activités, suite à la formulation d'une demande expresse adressée au Ministre en charge de la pêche et dûment approuvé par celui-ci. Cette demande doit lui parvenir avant le 10 janvier 2024. La durée du moratoire est prise en compte dans la durée de validité de la nouvelle licence.