Arrêté A/2023/009/PM/CAB/SGG du 11 janvier 2023 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du mecanisme national interministeriel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matiere des droits de l'homme (MNRS)
Dispositions préliminaires
Art. 1. L'Initiative pour la Transparence des Pêches (Fisheries Transparency Initiative - FiTI) est une initiative unique complétant et soutenant d'autres efforts Nationaux, Régionaux et Mondiaux, pour parvenir à une Gouvernance responsable des pêches. L'objectif de la FiTI est de renforcer la transparence et la participation dans la gouvernance des pêches, pour une gestion plus durable des pêches maritimes. Ce faisant, la FiTI aide les pays à améliorer l'accessibilité, la qualité et la crédibilité des informations nationales sur les pêches.
Art. 2. Le Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime est désigné comme Département Ministériel chargé de la mise en oeuvre de la Fisheries Transparency Initiative (Initiative pour la Transparence des Pêches - FiTI) en République de Guinée.
Art. 3. Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Art. 4. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 9. Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en oeuvre des recommandations siège en sessions ordinaires une fois tous les deux (02) mois sur convocation de son président ou son adjoint. Les sessions extraordinaires sont convoquées en fonction des besoins.
Art. 10. Au début de chaque année, le bureau élabore son plan d'action, sa feuille de route ainsi que le budget nécessaire à la mise en oeuvre de ses activités. Il met en place un mécanisme d'évaluation périodique/annuelle de ses activités.
Art. 11. Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en oeuvre des recommandations peut solliciter et bénéficier de l'appui technique ou de l'expertise de toute personne physique ou morale pour l'accomplissement de sa mission. Il rend compte semestriellement de ses activités au Gouvernement.
Art. 12. Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en oeuvre des recommandations dispose d'un budget propre alloué à son fonctionnement par le Gouvernement. Il peut également bénéficier de tous autres appuis financiers et matériels des partenaires techniques et financiers du Gouvernement Guinéen.