Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU MECANISME NATIONAL INTERMINISTERIEL DE RAPPORTAGE ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME (MNRS)
Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.