Arrêté
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU MECANISME NATIONAL INTERMINISTERIEL DE RAPPORTAGE ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME (MNRS)
Le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en oeuvre des recommandations peut solliciter et bénéficier de l'appui technique ou de l'expertise de toute personne physique ou morale pour l'accomplissement de sa mission. Il rend compte semestriellement de ses activités au Gouvernement.