Arrêté · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 — Arrêté A/2023/009/PM/CAB/SGG du 11 janvier 2023 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du mecanisme national interministeriel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matiere des droits de l'homme (MNRS)
Arrêté — Arrêté A/2023/009/PM/CAB/SGG du 11 janvier 2023 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du mecanisme national interministeriel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matiere des droits de l'homme (MNRS)
Les Chefs de Départements ministériels indiqués ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Arrêté.