Arrêté A/2022/3751/MUHAT/CAB/SGG du 14 decembre 2022 portant annulation d’un arret d’occupation de terrain urbain

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêt A/2021/1820/MVAT/CAB/SGG du 14 Juin 2021, portant réalisation du bail à construction du 04 Août 2020 et de l'avenant du 02 Juin 2021 consentis à Monsieur SOUARE MAMADOU ANTONIO, relatif au terrain formant une partie de la parcelle N° 01 du lot 119 de Tombo, Commune de Kaloum, objet du titre foncier n°543 de Conakry ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier ;