Article 1 — Arrêté A/2022/3751/MUHAT/CAB/SGG du 14 decembre 2022 portant annulation d’un arret d’occupation de terrain urbain

Est et demeure annulé pour erreur de procédure, l'Arrêté A/2021/1820/MVAT/CAB/SGG du 14 Juin 2021, portant résiliation du bail à construction du 04 Août 2020 et de l'avenant du 02 Juin 2021 consentis à Monsieur SOUARE MAMADOU ANTONIO, relatif au terrain formant une partie de la parcelle N°01 du lot 119 du plan cadastral de Tombo, Commune de Kaloum, objet du titre foncier n°543 de Conakry I, d'une contenance de 2.222,12 mètres carrés.