Arrêté A/2022/3219/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant missions et organisations de la direction generale de l’appropriation et d’appui aux services sociaux de base (DGAASSB)
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGAASSB) a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'appui aux collectivités locales pour la fourniture des Services Sociaux de Base et d'en assurer le suivi. Ces services concernent notamment : éducation et santé de base, sports, culture loisirs, Hydraulique Hygiène / Assainissement environnement ; Voirie (routes tertiaires) Pistes Rurales, Marchés, transports et Electrification Rurale ; éclairage public, les télécommunications (radio communautaire, internet, téléphone). A ce titre, elle est chargée de:
- Veiller à la cohérence des documents d'orientation, des programmes sectoriels et des mesures d'accompagnement en matière de fourniture des services sociaux de base ;
- Appuyer l'élaboration des schémas des services collectifs et des cartes sectorielles (cartes scolaires et sanitaires) ;
- Veiller à l'harmonisation des activités des comités locaux de développement ;
- Appuyer les communes à l'organisation et l'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ;
- Participer à la définition des cadres d'emplois et fiches de postes du personnel des services sociaux de base ;
- Veiller au transfert du personnel de l' Etat intervenant dans les domaines des services sociaux de base auprès des collectivités locales ;
- Veiller à l'effectivité du transfert des ressources destinées aux services sociaux de base aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement ;
- Suivre et évaluer l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; Appuyer les communes à faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base ;
- Appuyer les collectivités locales dans l'élaboration des Plans de développement des services sociaux de base et du programme annuel d'investissements (PAI) y référent;
- Participer à la réalisation du système d'analyse financière et institutionnelle des Collectivités (SAFIC) en collaboration avec la DGCL ;
- Appuyer les collectivités locales en matière de maitrise d'ouvrage des services sociaux de base ;
- Mettre en place une banque de microprojets et de données statistiques pour le développement des services sociaux de base dans les collectivités locales ;
- Évaluer les efforts de développement des collectivités en matière de fourniture de services sociaux de base ;
- Veiller à la coordination et à l'harmonisation des interventions des différents programmes, projets et autres partenaires qui développent des stratégies dans les domaines des services sociaux de base dans les communes ;
- Participer à la mise en application de la stratégie nationale de santé communautaire ;
- Participer à la supervision des campagnes nationales de vaccination et de routine ;
- Veiller à la qualité de services des Agents de Santé Communautaire (ASC) et des Relais Communautaires (RECOs) ;
- Veiller au respect de la couverture vaccinale et des prestations des soins de santé communautaire ;
- Veiller à la gestion efficace des Etablissements Publics Locaux ;
- Veiller au respect de la réglementation en matière d'implantation des services sociaux conformément aux règles définies dans les documents d'urbanisme et de l'habitat ;
- Suivre la mise en oeuvre des activités des plans 2D dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local;
- Suivre les activités de coopération décentralisée en lien avec les services sociaux de base ;
- Elaborer un rapport bilan annuel de l'ensemble des activités menées dans le domaine de fourniture des services sociaux de base ;
- Participer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées en collaboration avec la Direction Générale des Collectivités Locales ;
- Assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ;
- Évaluer les impacts des formations dans les collectivités locales sur la fourniture des services sociaux de base ;
- Mettre en place une base de données des services sociaux de base fournis par les Collectivités Locales ;
- Veiller au respect de la répartition spatiale des infrastructures sociales de base dans les collectivités locales ;
- Élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des infrastructures sociales de base ;
- Veiller à la cohérence des Plans de développement communaux et régionaux avec les politiques sectorielles;
Art. 2. La DGAASSB est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur Général coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1161 que lui, et qui le remplace de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est chargé de:
- assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- assurer la coordination technique des services; superviser les activités de la Direction ;
- assurer la gestion des ressources humaines et du matériel ;
- exécuter dans le cadre du service, toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général.
Art. 4. Pour accomplir sa mission la DGASSB comprend :
- un Service d'Appui rattaché à la Direction Générale de niveau équivalent à une section de l'Administration Centrale;
- Des Départements Techniques de niveau équivalent à une division de l'administration centrale.
Art. 5. Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier. Il est chargé de:
- Identifier des besoins de la direction en matière des ressources financières et matérielles ;
Participer à la préparation des avants projets de budget de la Direction Générale
- Participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction Générale et d'en tenir la comptabilité ;
- Participer à la couverture des besoins de la Direction Générale en fournitures, matériels, équipements etc.
- Participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction Générale ;
- Participer à la production des rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires alloués à la Direction Générale ;
- Assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction Générale.
Art. 6. Les Départements techniques sont :
- Département organisation des services Sociaux de Base;
- Département Appui au transfert des moyens aux Collectivités Locales (CL) pour l'opérationnalisation des services sociaux de base ;
- Département Planification et Suivi de la fourniture des services sociaux de base.
Art. 7. Département organisation des services Sociaux de Base Le Département Organisation des Services Sociaux de Base traite toutes les questions liées aux services sociaux de base dans les Collectivités Locales. Il est chargé notamment de:
- veiller à la cohérence des documents d'orientation, des programmes sectoriels et des mesures d'accompagnement dans le domaine des services sociaux de base ;
- appuyer les communes à l'organisation et l'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ;
- appuyer les collectivités locales dans l'appropriation du processus de la maitrise d'ouvrage en matière des services sociaux de base ;
- faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base de qualité ; évaluer les efforts des collectivités en matière de fourniture de services sociaux de base ;
- mettre en place une base de données des services sociaux de base fournis par les Collectivités Locales ;
- veiller au respect du calendrier vaccinal dans les collectivités locales ;
- élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des services sociaux de base et des appuis apportés par les partenaires techniques et financiers.
Art. 8. Le Département organisation des services Sociaux de Base comprend trois (3) Services :
- Service Education de base, Santé Communautaire, jeunesse, sports, culture, Tourisme, loisirs et action sociale ;
- Service Hydraulique, Hygiène /Assainissement et environnement ;
- Service voirie, Pistes Rurales, Marchés, transports, Electrification Rurale et éclairage public.
Art. 9. le Service Education de base, Santé Communautaire, jeunesse, sports, culture, Tourisme, loisirs et action sociale est chargé de:
- Veiller à la cohérence des documents d'orientation, des programmes sectoriels et des mesures d'accompagnement dans le domaine des services sociaux de base ;
- évaluer les efforts des collectivités en matière de fourniture de services sociaux de base ;
- veiller au respect du calendrier vaccinal dans les collectivités locales.
Art. 10. le Service Hydraulique, Hygiène /Assainissement et environnement est chargé de:
- faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base de qualité ;
- élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des services sociaux de base et des appuis apportés par les partenaires techniques et financiers.
Art. 11. le Service voirie, Pistes Rurales, Marchés, transports, Electrification Rurale et éclairage public est chargé de:
- appuyer les communes à l'organisation et l'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ;
- mettre en place une base de données des services sociaux de base fournis par les Collectivités Locales ;
- appuyer les collectivités locales dans l'appropriation du processus de la maitrise d'ouvrage en matière des services sociaux de base.
Art. 12. le Département appui au transfert des moyens aux Collectivités Locales pour l'opérationnalisation des services sociaux de base. Le Département appui au transfert des moyens aux Collectivités Locales pour l'opérationnalisation des services sociaux de base traite toutes les questions liées au processus de transfert effectif des ressources aux Collectivités Locales en matière des services sociaux de base. A ce titre, il est chargé de:
- veiller à l'effectivité du transfert des ressources aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement;
- suivre et évaluer l'effectivité du transfert des moyens de l'Etat aux Collectivités Locales en lien avec les compétences transférées dans le domaine des services sociaux de base ;
- suivre la mise en oeuvre des activités du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local relatives aux plans 2D;
- participer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées;
- assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales ;
- évaluer les impacts des formations dans les collectivités locales sur la fourniture des services sociaux de base.
Art. 13. Département Appui au transfert des moyens aux Collectivités Locales pour l'opérationnalisation des services sociaux de base comprend trois (3) Services:
- Le Service Appui au transfert et à la gestion des ressources humaines ;
- Le Service Appui à la gestion du patrimoine des collectivités locales ;
- Le Service Appui au transfert des ressources financières.
Art. 14. le Service Appui au transfert et à la gestion des ressources humaines est chargé de: JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1162
- participer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ;
- évaluer les impacts des formations dans les collectivités locales sur la fourniture des services sociaux de base.
Art. 15. le Service Appui à la gestion du patrimoine des collectivités locales est chargé de:
- suivre la mise en oeuvre des activités du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local relatives aux plans 2D ;
- suivre et évaluer l'effectivité du transfert des moyens de l'Etat aux Collectivités Locales en lien avec les compétences transférées dans le domaine des services sociaux de base.
Art. 16. le Service Appui au transfert des ressources financières est chargé de :
- veiller à l'effectivité du transfert des ressources aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement;
- assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales.
Art. 17. Le Département Planification et suivi de la fourniture des services sociaux de base. Le Département Planification et Suivi de la fourniture des Services Sociaux de base a pour mission de planifier et de suivre toutes les activités liées à la fourniture des services sociaux de base. Il est chargé notamment de:
- appuyer les collectivités dans l'élaboration des Plans de développement local (PDL) et programme annuel d'investissements (PAI) dans les domaines des services sociaux de base;
- mettre en place une banque de microprojets et de données statistiques pour le développement des collectivités locales ;
- élaborer un rapport bilan annuel de l'ensemble des activités menées dans le domaine de fourniture des services sociaux de base ;
- veiller à l'harmonisation des interventions des différents programmes, projets et autres partenaires de développement local dans les domaines des services sociaux de base ;
- participer à la mise en application de la stratégie nationale de santé communautaire ;
- appuyer la mise en oeuvre du plan de passation des marchés publics locaux dans les services sociaux de base;
- suivre les activités de coopération décentralisée en lien avec les services sociaux de base;
- participer à l'harmonisation des interventions des différents acteurs notamment, les programmes et projets qui développent des stratégies d'inter collectivité ;
- assurer la mise en oeuvre et le suivi du guide harmonisé de planification locale dans les domaines des services sociaux de base ;
- veiller au respect de la répartition spatiale des infrastructures sociales de base dans les collectivités locales ;
- élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des infrastructures sociales de base ;
- veiller à la cohérence des Plans de développement sectoriels en lien avec les PDL des Collectivités Locales;
- veiller à la mise en place d'une base de données pour la consolidation des PDL/PAI des Collectivités Locales en matière des Services Sociaux de base.
Art. 18. Le Département Planification et suivi comprend trois (3) Services:
- Le Service Planification et Programmation ;
- Le Service Statistique et Informatiques ;
- Le Service Suivi-Evaluation.
Art. 19. Le Service Planification et Programmation est chargé de:
- appuyer les collectivités dans l'élaboration des Plans de développement local (PDL) et programme annuel d'investissements (PAI) dans les domaines des services sociaux de base;
- veiller à l'harmonisation des interventions des différents programmes, projets et autres partenaires de développement local dans les domaines des services sociaux de base ;
- participer à la mise en application de la stratégie nationale de santé communautaire ;
- appuyer la mise en oeuvre du plan de passation des marchés publics locaux dans les services sociaux de base;
- participer à l'harmonisation des interventions des différents acteurs notamment, les programmes et projets qui développent des stratégies d'inter collectivité.
Art. 20. Le Service Statistique et Informatiques est chargé de:
- mettre en place une banque de microprojets et de données statistiques pour le développement des collectivités locales ;
- veiller au respect de la répartition spatiale des infrastructures sociales de base dans les collectivités locales ;
- élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des infrastructures sociales de base ;
- veiller à la mise en place d'une base de données pour la consolidation des PDL/PAI des Collectivités Locales en matière des Services Sociaux de base.
Art. 21. Le Service Suivi-Evaluation est chargé de:
- élaborer un rapport bilan annuel de l'ensemble des activités menées dans le domaine de fourniture des services sociaux de base ;
- suivre les activités de coopération décentralisée en lien avec les services sociaux de base;
- assurer la mise en oeuvre et le suivi du guide harmonisé de planification locale dans les domaines des services sociaux de base ;
- veiller à la cohérence des Plans de développement sectoriels en lien avec les PDL des Collectivités Locales.