Article 1 — Arrêté A/2022/3219/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant missions et organisations de la direction generale de l’appropriation et d’appui aux services sociaux de base (DGAASSB)

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGAASSB) a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'appui aux collectivités locales pour la fourniture des Services Sociaux de Base et d'en assurer le suivi. Ces services concernent notamment : éducation et santé de base, sports, culture loisirs, Hydraulique Hygiène / Assainissement environnement ; Voirie (routes tertiaires) Pistes Rurales, Marchés, transports et Electrification Rurale ; éclairage public, les télécommunications (radio communautaire, internet, téléphone). A ce titre, elle est chargée de:

• Veiller à la cohérence des documents d'orientation, des programmes sectoriels et des mesures d'accompagnement en matière de fourniture des services sociaux de base ;
• Appuyer l'élaboration des schémas des services collectifs et des cartes sectorielles (cartes scolaires et sanitaires) ;
• Veiller à l'harmonisation des activités des comités locaux de développement ;
• Appuyer les communes à l'organisation et l'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ;
• Participer à la définition des cadres d'emplois et fiches de postes du personnel des services sociaux de base ;
• Veiller au transfert du personnel de l' Etat intervenant dans les domaines des services sociaux de base auprès des collectivités locales ;
• Veiller à l'effectivité du transfert des ressources destinées aux services sociaux de base aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement ;
• Suivre et évaluer l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; Appuyer les communes à faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base ;
• Appuyer les collectivités locales dans l'élaboration des Plans de développement des services sociaux de base et du programme annuel d'investissements (PAI) y référent;
• Participer à la réalisation du système d'analyse financière et institutionnelle des Collectivités (SAFIC) en collaboration avec la DGCL ;
• Appuyer les collectivités locales en matière de maitrise d'ouvrage des services sociaux de base ;
• Mettre en place une banque de microprojets et de données statistiques pour le développement des services sociaux de base dans les collectivités locales ;
• Évaluer les efforts de développement des collectivités en matière de fourniture de services sociaux de base ;
• Veiller à la coordination et à l'harmonisation des interventions des différents programmes, projets et autres partenaires qui développent des stratégies dans les domaines des services sociaux de base dans les communes ;
• Participer à la mise en application de la stratégie nationale de santé communautaire ;
• Participer à la supervision des campagnes nationales de vaccination et de routine ;
• Veiller à la qualité de services des Agents de Santé Communautaire (ASC) et des Relais Communautaires (RECOs) ;
• Veiller au respect de la couverture vaccinale et des prestations des soins de santé communautaire ;
• Veiller à la gestion efficace des Etablissements Publics Locaux ;
• Veiller au respect de la réglementation en matière d'implantation des services sociaux conformément aux règles définies dans les documents d'urbanisme et de l'habitat ;
• Suivre la mise en oeuvre des activités des plans 2D dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local;
• Suivre les activités de coopération décentralisée en lien avec les services sociaux de base ;
• Elaborer un rapport bilan annuel de l'ensemble des activités menées dans le domaine de fourniture des services sociaux de base ;
• Participer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées en collaboration avec la Direction Générale des Collectivités Locales ;
• Assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ;
• Évaluer les impacts des formations dans les collectivités locales sur la fourniture des services sociaux de base ;
• Mettre en place une base de données des services sociaux de base fournis par les Collectivités Locales ;
• Veiller au respect de la répartition spatiale des infrastructures sociales de base dans les collectivités locales ;
• Élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des infrastructures sociales de base ;
• Veiller à la cohérence des Plans de développement communaux et régionaux avec les politiques sectorielles;