Article 12 — Arrêté A/2022/3219/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant missions et organisations de la direction generale de l’appropriation et d’appui aux services sociaux de base (DGAASSB)

le Département appui au transfert des moyens aux Collectivités Locales pour l'opérationnalisation des services sociaux de base. Le Département appui au transfert des moyens aux Collectivités Locales pour l'opérationnalisation des services sociaux de base traite toutes les questions liées au processus de transfert effectif des ressources aux Collectivités Locales en matière des services sociaux de base. A ce titre, il est chargé de:

• veiller à l'effectivité du transfert des ressources aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement;
• suivre et évaluer l'effectivité du transfert des moyens de l'Etat aux Collectivités Locales en lien avec les compétences transférées dans le domaine des services sociaux de base ;
• suivre la mise en oeuvre des activités du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local relatives aux plans 2D;
• participer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées;
• assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales ;
• évaluer les impacts des formations dans les collectivités locales sur la fourniture des services sociaux de base.