Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale l’education surveillee et de la protection judiciaire de la jeunesse
Art. 1. Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de l'Éducation surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'éducation surveillée et de protection judiciaire de la Jeunesse et de veiller à leur application;
- de veiller à la protection, à la rééducation et à la réinsertion des enfants en contact avec la loi en tant qu'auteurs, témoins ou victimes ;
- de veiller au respect des règles et procédures applicables aux enfants en contact avec la loi;
- de participer au renforcement des capacités du personnel judiciaire et parajudiciaire de la justice des mineurs ;
- de veiller à l'exécution des mesures alternatives à la détention des enfants ;
- de s'assurer du respect des normes de fonctionnement et d'encadrement des institutions publiques et privées accueillant les enfants en contact avec la loi ;
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les institutions publiques et privées dans le domaine de la justice juvénile.
Art. 2. La Direction Nationale de l'Education Surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence et d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:
- d'assister le Directeur national dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la direction ;
- de superviser l'élaboration des programmes, projets et rapports d'activités de la direction ;
- d'assurer la coordination des activités des services techniques de la direction ;
- d'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Education Surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse comprend :
- une Division Rééducation et Réinsertion ;
- une Division Suivi, Partenariat et Statistiques.
Art. 5. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
Art. 6. La Division Rééducation et Réinsertion comprend :
- une Section Suivi des Procédures Judiciaires ;
- une Section Formation.
Art. 7. La Section Suivi des Procédures Judiciaires est chargée :
- d'assurer le suivi des formalités requises pour la prise en charge des mineurs en contact avec la loi ;
- de participer au suivi de la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle aux enfants en contact avec la loi;
- de mener des enquêtes sociales relatives aux mineurs en contact avec la loi; de veiller à la régularité des procédures judiciaires relatives aux mineurs en contact avec la loi;
- de veiller à l'application des peines et des mesures alternatives.
Art. 8. La Section Formation est chargée :
- de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'éducation et de formation professionnelle des mineurs en contact avec la loi et d'en assurer le suivi;
- de veiller à la conformité des enseignements dispensés dans les centres d'accueil aux programmes d'enseignement général ;
- de veiller à l'adaptation des programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle aux besoins des mineurs en contact avec la loi;
- de contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la Justice juvénile.
Art. 9. La Division Suivi, Partenariat et Statistiques comprend :
- une Section Suivi et Partenariat ;
- une Section Planification et Statistiques.
Art. 10. La Section Suivi et Partenariat est chargée :
- d'assurer le suivi des mineurs placés par décisions judiciaires dans les centres de détention, les centres d'accueil ainsi que dans les familles d'accueil ;
- de veiller à la prise en charge sanitaire, alimentaire et sécuritaire des enfants en contact avec la loi;
- de contrôler les conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement des centres d'accueil des enfants en contact avec la loi;
- de développer les relations de partenariat avec les acteurs et intervenants évoluant dans le secteur ;
- de veiller à la cohérence des interventions des autres acteurs avec les politiques publiques en matière de protection des mineurs en contact avec la loi;
- de faire les plaidoyers en faveur des enfants en contact avec la loi;
- de mener les actions de mobilisation sociale en faveur des enfants en contact avec la loi.
Art. 11. La Section Planification et Statistiques est chargée :
- d'élaborer les plans d'actions de la direction ;
- d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des plans d'actions de la direction ;
- de préparer les termes de référence des programmes. projets, activités d'assistance technique en faveur des mineurs en contact avec la loi;
- de collecter, d'analyser et d'exploiter toutes informations relatives à la sécurité et la sûreté des centres de réinsertion des mineurs en contact avec la loi ;
- de tenir à jour la base de données relative aux mineurs en contact avec la loi.