Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale l’education surveillee et de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté — Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale l’education surveillee et de la protection judiciaire de la jeunesse
La Section Suivi des Procédures Judiciaires est chargée :
- d'assurer le suivi des formalités requises pour la prise en charge des mineurs en contact avec la loi ;
- de participer au suivi de la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle aux enfants en contact avec la loi;
- de mener des enquêtes sociales relatives aux mineurs en contact avec la loi; de veiller à la régularité des procédures judiciaires relatives aux mineurs en contact avec la loi;
- de veiller à l'application des peines et des mesures alternatives.