Arrêté — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de l'Éducation surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'éducation surveillée et de protection judiciaire de la Jeunesse et de veiller à leur application;
de veiller à la protection, à la rééducation et à la réinsertion des enfants en contact avec la loi en tant qu'auteurs, témoins ou victimes ;
de veiller au respect des règles et procédures applicables aux enfants en contact avec la loi;
de participer au renforcement des capacités du personnel judiciaire et parajudiciaire de la justice des mineurs ;
de veiller à l'exécution des mesures alternatives à la détention des enfants ;
de s'assurer du respect des normes de fonctionnement et d'encadrement des institutions publiques et privées accueillant les enfants en contact avec la loi ;
d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les institutions publiques et privées dans le domaine de la justice juvénile.

d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'éducation surveillée et de protection judiciaire de la Jeunesse et de veiller à leur application;
de veiller à la protection, à la rééducation et à la réinsertion des enfants en contact avec la loi en tant qu'auteurs, témoins ou victimes ;
de veiller au respect des règles et procédures applicables aux enfants en contact avec la loi;
de participer au renforcement des capacités du personnel judiciaire et parajudiciaire de la justice des mineurs ;
de veiller à l'exécution des mesures alternatives à la détention des enfants ;
de s'assurer du respect des normes de fonctionnement et d'encadrement des institutions publiques et privées accueillant les enfants en contact avec la loi ;
d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les institutions publiques et privées dans le domaine de la justice juvénile.

Article 1 — Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale l’education surveillee et de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 — Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale l’education surveillee et de la protection judiciaire de la jeunesse