PORTANT DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DEBARQUEMENT DES CAPTURES ET DES PRODUITS DE LA PECHE D'UN NAVIRE DE PECHE INDUSTRIELLE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance N° 300/PRG/SGG/84 du 27 Octobre 1984, portant Création du Statut Particulier de l'Ecole Privée en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/048/PRG/CNRD/SGG du 027 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Vu le Décret D/2021/130/PRG/SGG du 03 Mars 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;; Vu les nécessités de service. ARRETE:er Article 1: Par les dispositions du présent Arrêté, la nomenclature des diplômes des Institutions de formation professionnelle et technique en République de Guinée est définie. Article 2: En formation initiale, les établissements d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (EETFP) forment aux diplômes suivants : -- - Certificat de Qualification Professionnelle (CQ ) - Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) - Brevet d'Étude Professionnelle (BEP) pour les filières du tertiaire - Brevet de Technicien (BT) - Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Article 3: Les seuils d'entrée pour ces différents diplômes sont les suivants : - Études primaires, les décrochés et abandons scolaires pour le CQP - BEPC pour le CAP et le BEP - Terminale pour le BT - Baccalauréat unique pour le BTS Article 4: Les caractéristiques des diplômes sont définies dans le tableau ci-dessous : JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 706 LE MINISTRE, ARRETE A/2022/1989/METFP/CAB/SGG DU 12 AOUT 2022, PORTANT NOMENCLATURE DES DIPLOMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE. Titre des diplômes N° 1 9 à 18 moisContractuelSavoir lire et écrire 23 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans BEPCC 32 ansTerminaleB1 42 ansBac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique B2 B2 B2 B2 B2 B2 B2 5 6 7 8 9 10 Seuil minimum de recrutement Durée du cursus Hiérarchie Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) Brevet d'Etude Professionnelle (BEP) Brevet de Technicien (BT) Brevet de Technicien Supérieur (BTS) FORMATIONS SPECIALISEES Sage-Femme d'Etat Infirmier d'Etat Technicien de Laboratoire Technicien de Santé Publique Assistants sociaux Professeur d'Éducation Physique et des Sports 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Bac Unique Terminale Terminale BEPC BEPC B2 B1 B1 B1 B1 11 12 13 14 15 Instituteur Technicien de Santé Communautaire Agent Technique de Santé Educateur du Préscolaire Maître d'Éducation Physique et des Sports 3 ans BEPC B1 16 Animateurs Environnementalistes 3 ans BEPC B1 17 Conseillers d'action sociale et environnementale MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance 0O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;