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Arrêté A/2022/1989/METFP/CAB/SGG du 12 aout 2022 portant NOMENCLATURE DES DIPLOMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE. Titre des diplômes N° 1 9 à 18 moisContractuelSavoir lire et écrire 23 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans BEPCC 32 ansTerminaleB1 42 ansBac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique Bac Unique B2 B2

N° A/2022/1989/METFP/CAB/SGGSigné le 12 août 2022Publié le 15 août 2022

Art. 1. Le présent Arrêté Conjoint fixe les modalités de rémunération pour reproduction des oeuvres imprimées par le moyen de la reprographie.

Art. 2. La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe ou indirecte. L'impression d'un texte constitue la reprographie.

Art. 3. Le montant de la rémunération au titre du droit de reprographie est fixé par le règlement tarifaire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. Il est fonction du type d'appareil et des fonctions susceptibles d'être assurées par celui-ci.

Art. 4. La rémunération au titre du droit de reprographie est exigée du propriétaire ou de l'utilisateur de l'appareil, selon la périodicité fixée par le règlement tarifaire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. Elle est perçue par les Agents habilités du dudit Bureau.

Art. 5. La liste des principaux types d'appareils permettant la reprographie d'oeuvres protégées est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 6. Des passerelles internes et/ou externes seront appliquées conformément aux dispositions en vigueur.

Art. 7. Les dépenses sont imputables au Budget du Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle, exercice 2022-2023. MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN à télécopie ; être connectées à JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 708 à à à à à à aptes à être connectés à Télécopieurs réseau. Télécopieurs aptes à être connectés à Télécopieur Machine permettant la copie des textes et d'images à des échelles variables Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles dont un côté n'excède pas 22 cm et l'autre n'excède pas 36 cm, à l'état non plié alimentés télécopies JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 709 à un à à à à à à réseau à être connectées à destiné à être relié à réseau à un être connectées à télécopies à être connectées à à être connectées à JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 710.

Art. 8. A titre conservatoire, la durée de formation conduisant au BTS est de trois (03) ans en attendant que les conditions requises soient réunies pour une durée de 2 ans.

Art. 9. En ce qui concerne les Diplômes conduisant au BT, CAP et BEP, la durée de formation dépend des programmes qui peuvent être déroulés en 2 ou 3 ans selon les métiers.

Art. 10. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Août 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance 0O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Informations du document

Informations

Date de signature12 août 2022

Date de publication15 août 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, des Finances et du Plan, du Tourisme et de, des Finances et du Plan Alpha SOUMAH Dr Lanciné CONDE Vu la Charte de la Transition

Source JOJO 2022 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 66)

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