Article 5 de l'Arrêté

L'autorisation de débarquement est communiquée : 1- Au CNSP, aux fins de vérifier que les captures sont issues d'opérations régulières de pêche (zones de pêche, espèces capturées, captures accessoires, engins de pêche utilisées, vérification des documents de bord...) ; 2- A la DNPM, pour relever les statistiques de débarquements; 3- A l'ONSPA, pour le contrôle sanitaire ; 4- A l'Inspection Générale (IG) pour information et vérification éventuelle. Le CNSP et l'ONSPA, peuvent, dans l'exercice de leurs activités, décider d'interrompre le débarquement en cas de constat de pêche INN ou de risque sanitaire pour la population. Dans ce cas, le service qui décide d'une telle interruption saisit immédiatement le Ministre en charge de la Pêche Maritime afin de l'informer. En cas de constatation par la DNPM ou le CNSP d'un écart de plus de 5% entre la quantité déclarée et la quantité débarquée, le Ministre en charge de la pêche en est informée immédiatement.