Article 4 de l'Arrêté

Le Ministre en charge de la Pêche Maritime transmet une copie de la demande au Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (CNSP), à la Direction Nationale des Pêches Maritimes (DNPM) et à l'Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de la pêche et de l'Aquaculture (ONSPA). Le Ministre, sur la base des informations recueillies auprès de ses services techniques, notamment du CNSP, éventuellement de la DNPM et de l'ONSPA, délivre une autorisation de débarquement. Le Ministre en charge de la pêche maritime n'est pas lié par un avis favorable du CNSP et/ou de la DNPM. Par contre, le Ministre est tenu par un avis négatif motivé de pratique avérée de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). L'avis négatif des services (CNSP et DNPM) motivé par la pratique avérée de pêche INN emporte le refus de délivrance de l'autorisation de débarquement. Le refus de délivrance d'une autorisation de débarquement est motivé. Il est susceptible de recours.