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PORTANT NOMINATION DES REPRESENTATIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009

N° A/2022/1610/MJDH/CAB/SGGSigné le 19 juillet 2022Publié le 15 juillet 2022

Art. 1. Les cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés en qualité de représentants du ministère de la Justice et des droits de l'homme au sein du Comité de pilotage du procès des évènements du 28 septembre 2009 : -

Monsieur Abdoulaye BALDE — Conseiller Principal ; -

Monsieur N'Famara CAMARA — Directeur National des Droits de l'Homme ; -

Madame Mayénie CAMARA — Directrice Nationale Adjointe Accès au Droit et à la Justice de Proximité ; -

Monsieur Boubacar BALDE — Chef Service Modernisation du Systèm

Art. 2. La dépense est imputable au budget alloué à l'organisation du procès des évènements du procès du 28 septembre 2009.

Art. 3. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 Juillet 2022

Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Cellule s'appuie sur des magistrats référents qui sont désignés au sein des juridictions. Ces magistrats sont : - les Premiers avocats généraux pour les Cours d'Appel ; - les Premiers Substituts pour les Tribunaux de Première Instance ; les juges de paix.

Art. 5. La Cellule d'appui à la lutte contre la traite des personnes fonctionne de façon permanente. Elle a son siège au Ministère de la Justice. La Cellule rend compte de ses activités au Ministre de la justice, Garde des sceaux. Le coordinateur de la cellule représente le Ministère au sein du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. La cellule établit des contacts avec les juridictions, notamment les chefs de greffe pour la collecte des données judiciaires sur l.

Art. 6. Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont supportées par le Budget du Ministère. La cellule bénéficie de l'appui du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées pour la mise en oeuvre de ses activités à travers son budget et la mobilisation des ressources. La Cellule peut bénéficier de dons et subventions des partenaires techniques et financiers.

Art. 7. Le coordinateur de la cellule est nommé par décision du ministre de la Justice. Le chargé de suivi des dossiers auprès des juridictions et le chargé des statistiques sont désignés et affectés à titre permanent à la Cellule par une note de service du Ministre de la Justice.

Conakry, le 28 Juillet 2022

Alphonse Charles WRIGHT

Art. 8. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République. Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Or.

Visas

Vu l'Arrêté A /2019/ 5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès ;; Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009;; Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juillet 2019, portant Statut Général des Agents de 'Etat;; Vu la Convention sur la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel sur la traite des personnes ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation Composition, Fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA) ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'Homme ;; Vu les Recommandations du diagnostic de fonctionnement de la chaine pénale sur la traite des personnes de 2020;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021 portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021 portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/131/PRG/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022 modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de l'Elevage et des Produits Animaux ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu Le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG/ du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu Le Décret D/2022/0204/PRG/CNRD/SGG/ du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de Elevage ;; Vu Les résultats d'analyse du Laboratoire de référence mondiale de la FAO confirmant la présence de l'influenza aviaire en Guinée du 01 Juin 2022;

Informations du document

Informations

Date de signature19 juillet 2022

Date de publication15 juillet 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Justice et des droits de, il est créé une Cellule, la justice, Le chargé de suivi des dossiers auprès des juridictions et le chargé des statistiques sont désignés et affectés, la Justice, Fonction Publique, des Transports, et des transports et de la fonction Publique Yava SOWJulien YOMBOUNO JO Juillet, des Finances et du Plan, des Finances et du Plan le Comité chargé de, et de

Source JOJO 2022 N°07

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 91)

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