AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 793 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant du groupement ou le mandataire de gestion désigné,
recouvre les droits des obligataires.
Les frais entrainés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de liquidation des biens ou de
redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme frais d'administration
judiciaire.